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Mis à jour le 27 07 2015. Perquisition dans un cabinet d avocat.
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Une perquisition a été menée le 21 mai dernier dans le cabinet d avocats dont nicolas sarkozy est l un des associés dans l enquête visant patrick balkany et son épouse pour blanchiment de.
Perquisition cabinet d avocat. La chambre criminelle de la cour de cassation énonce qu il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué à la suite d une décision écrite et motivée prise par ce magistrat qui indique la nature de l infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations les raisons justifiant la perquisition et l objet de celle ci et dont. Le requérant est avocat en grèce depuis 1976. Assentiment de l occupant en perquisition.
Perquisition dans un cabinet d avocat et photographies des objets saisis. La cedh a constaté que l avocat n était présent à aucun moment de la perquisition alors même que celle ci a duré 12 jours. La perquisition du cabinet ou du domicile d un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie.
Elle considère que la perquisition au domicile professionnel s analyse en une ingérence d un droit de l avocat au respect de son domicile et de sa correspondance article 8 de la convention. Tant d irrégularités que la mesure ne peut être proportionnée. En principe les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire articles 56 et 76 du code de procédure pénale.
Pour la jurisprudence de la cour européenne des droits de l homme la perquisition en cabinet d avocat constitue une ingérence dans le domicile que constitue le cabinet d avocat destinée à permettre d apporter la preuve de la commission par l avocat d une infraction et dès lors de porter atteinte au secret professionnel dont le bâtonnier ou son délégué est le garant par sa présence qualifiée par la cedh de garantie spéciale de procédure. Par exception la perquisition doit être effectuée par un magistrat par exemple lorsqu elle a un lieu dans le cabinet d un avocat ou à son domicile. En juillet 2010 le parquet près la cour d appel d athènes ordonna la perquisition de son local professionnel dans le cadre d une enquête portant sur une organisation criminelle dont les membres.
Les perquisitions dans le cabinet d un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué à la suite d une décision écrite et motivée prise par ce magistrat qui indique la nature de l infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations les raisons justifiant la perquisition et l objet de celle ci. Dans le cadre d une information suivie du chef d association de malfaiteurs les gendarmes chargés de l exécution de la commission rogatoire ont recueilli les dépositions de deux témoins qui ont fait état de. La perquisition dans le cabinet ou au domicile d un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d une décision motivée indiquant la nature de l infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les raisons et l objet de la mesure le contenu de cette décision étant dès le début de son exécution communiqué au bâtonnier.
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